Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code du domaine de l'Etat (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 12 avril 2006 à 22:03 par 83.156.28.220 (discuter)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)


Livre Ier Composition du domaine


Titre Ier Dispositions générales (Articles L1 à L2)


Titre II Origine des biens


Chapitre Ier Domaine public (Article L3)

Chapitre II Domaine privé

Section 1 Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat


Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles L4 à L10)


Section 2 Dons et legs


Paragraphe 1 Dons et legs faits à l'Etat (Articles L11 à L14)


Paragraphe 2 Dons et legs faits aux établissements publics dépendant de l'Etat (Articles L15 à L18)


Paragraphe 3 Dispositions communes (Articles L19 à L21)


Section 3 Droit de préemption de l'Etat (Article L22)


Section 4 Successions en déshérence (Article L23)


Section 5 Confiscations pénales (Article L24)


Section 6 Biens vacants et sans maître (Articles L25 à L27 ter)


Livre II Administration des biens domaniaux


Titre Ier Domaine public


Chapitre Ier Occupation temporaire

Section 1 Délivrance des autorisations (Articles L28 à L29)


Section 2 Fixation des redevances (Articles L30 à L34)


Section 3 Occupations constitutives de droits réels (Articles L34-1 à L34-9)


Chapitre II Transfert de gestion (Article L35)


Titre II Domaine privé


Chapitre Ier Domaine immobilier

Section 1 Locations


Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles L36 à L38)


Paragraphe 2 Locations soumises à des règles particulières (Article L39)


Section 2 Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation (Article L40)


Section 4 Echanges (Articles L41 à L44)


Chapitre II Domaine mobilier (Articles L45 à L46)


Titre III Dispositions communes


Chapitre Ier Recouvrement des produits domaniaux (Articles L47 à L49)

Chapitre II Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux (Article L50)

Chapitre III Apport en participation d'immeubles domaniaux (Article L51)

Chapitre VII Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux (Articles L51-1 à L51-2)


Livre III Aliénation des biens domaniaux


Titre Ier Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public (Article L52)


Titre II Aliénation des biens du domaine privé


Chapitre Ier Domaine immobilier

Section 1 Dispositions générales (Articles L53 à L57)


Section 2 Ventes soumises à des règles particulières


Paragraphe 1 Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés (Articles L58 à L59)


Paragraphe 5 Constructions provisoires édifiées par l'Etat (Article L60)


Paragraphe 6 Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat (Article L61)


Paragraphe 7 Forêts (Articles L62 à L63)


Paragraphe 8 Lais et relais de la mer - marais - concessions (Article L64)


Paragraphe 9 Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre (Article L65)


Paragraphe 11 Rétrocession d'immeubles expropriés (Article L66)


Paragraphe 11 bis Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé (Article L66-1)


Paragraphe 14 Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social (Article L66-2)


Chapitre II Domaine mobilier (Articles L67 à L73)

Chapitre III Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence (Articles L74 à L75)


Livre IV Dispositions diverses


Titre Ier Dispositions générales (Articles L76 à L78-1)


Titre II Procédure - instances


Chapitre Ier Recouvrement des produits domaniaux

Section 1 Dispositions générales (Article L79)


Section 2 Procédure du recouvrement (Articles L80 à L83)


Chapitre II Instances (Article L84)


Titre III Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article L85)


Titre IV Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer


Chapitre Ier Zone des cinquante pas géométriques (Articles L86 à L89)

Chapitre Ier bis Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique (Articles L89-1 à L89-9)

Chapitre II Domanialité publique des eaux (Article L90)

Chapitre III Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

Section 1 Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles L91-1 à L91-1-2)


Section 2 Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à un établissement public d'aménagement (Article L91-2)


Section 2 Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales (Article L91-2-1)


Section 3 Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt (Article L91-3)


Section 4 Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3 (Articles L91-4 à L91-6)


Section 5 Dispositions communes et diverses (Articles L91-7 à L91-8)


Titre V Dispositions particulières et finales (Articles L92 à L94)



CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Livre Ier Composition du domaine


Titre II Origine des biens


Chapitre Ier Domaine public (Article R1)

Chapitre II Domaine privé

Section 1 Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat


Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles R2 à R21)


Paragraphe 2 Dispositions spéciales (Articles R21-1 à R21-3)


Section 2 Dons et legs


Paragraphe 1 Dons et legs faits à l'Etat (Articles R22 à R35)


Paragraphe 2 Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat (Articles R36 à R39)


Paragraphe 3 Dispositions communes (Articles R40 à R43)


Section 3 Droit de préemption de l'Etat (Article R45-4)


Section 6 Biens vacants et sans maître (Articles R46 à R51)


Titre III Inventaire des biens (Article R52)


Livre II Administration des biens domaniaux


Titre Ier Domaine public


Chapitre Ier Occupation temporaire

Section 1 Délivrance des autorisations (Articles R53 à R54)


Section 2 Fixation des redevances (Articles R55 à R57)


Section 3 Occupations constitutives de droits réels (Article R57-1)


Sous-section 1 Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat


Paragraphe 1 Délivrance du titre (Articles R57-2 à R57-5)


Paragraphe 2 Retrait du titre (Article R57-6)


Sous-section 2 Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail (Articles R57-7 à R57-9)


Sous-section 3 Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements (Articles R57-10 à R57-13)


Sous-section 4 Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes (Articles R57-14 à R57-17)


Chapitre II Transfert de gestion (Article R58)

Chapitre III Extractions sur le domaine public (Articles R58-1 à R58-7)

Chapitre IV Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales (Article R63)


Titre II Domaine privé


Chapitre Ier Domaine immobilier

Section 1 Locations


Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles R66 à R68)


Paragraphe 2 Locations soumises à des règles particulières (Articles R69 à R70)


Section 2 Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation (Articles R71 à R73)


Section 3 Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux (Articles R74 à R76-1)


Section 4 Echanges (Articles R77 à R80)


Section 5 Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat (Articles R81 à R91)


Section 6 Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat (Articles R92 à R104-1)


Section 8 Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi nº 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation (Article R105)


Section 9 Administration du domaine forestier (Article R105-1)


Chapitre II Domaine mobilier (Articles R110 à R119)


Titre III Dispositions communes


Chapitre IV Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat (Article R120)

Chapitre V Regroupement des services publics (Articles R121 à R124)

Chapitre VI Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux (Articles R125 à R128)

Chapitre VII Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux (Articles R128-1 à R128-11)


Livre III Aliénation des biens domaniaux


Titre II Aliénation des biens du domaine privé


Chapitre Ier Domaine immobilier

Section 1 Dispositions générales (Articles R129 à R135)


Section 2 Ventes soumises à des règles particulières


Paragraphe 1 Iles, ilôts, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés (Article R137)


Paragraphe 2 Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction (Articles R138 à R140)


Paragraphe 3 Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Article R142)


Paragraphe 4 Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux (Article R143)


Paragraphe 5 Constructions provisoires édifiées par l'Etat (Article R144)


Paragraphe 8 Lais et relais de mer - Marais - Concessions (Articles R145 à R146)


Paragraphe 8 bis Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier (Article R147-1)


Paragraphe 10 Servitudes (Article R148)


Paragraphe 11 Rétrocession d'immeubles expropriés (Article R148-1)


Paragraphe 11 bis Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé (Article R148-2)


Paragraphe 13 Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008 (Articles R148-3 à R148-4)


Paragraphe 14 Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social (Articles R148-5 à R148-9)


Chapitre II Domaine mobilier (Article R149)


Livre IV Dispositions diverses


Titre Ier Dispositions générales (Articles R150 à R152-1)


Titre II Procédure - Instances


Chapitre Ier Recouvrement des produits domaniaux

Section 2 Procédure de recouvrement (Articles R153 à R157-2)


Chapitre II Instances (Articles R158 à R163)


Titre IV Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer


Chapitre Ier Zone des cinquante pas géométriques (Articles R164 à R169-4)

Chapitre Ier bis Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Section 1 Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3 (Articles R170 à R170-3)


Section 2 Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4 (Articles R170-4 à R170-5)


Section 3 Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5 (Articles R170-6 à R170-7)


Section 4 Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8 (Articles R170-8 à R170-10)


Section 5 Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 (Articles R170-11 à R170-27)


Chapitre III Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

Section 1 Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles R170-31 à R170-46-6)


Section 2 Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Articles R170-47 à R170-55)


Section 3 Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt (Articles R170-56 à R170-61)


Section 4 Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3 (Articles R170-62 à R170-64)


Section 5 Dispositions communes et diverses (Articles R170-65 à R170-71)


Titre V Dispositions particulières et finales (Articles R171 à R186)



CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)


Livre Ier Composition du domaine


Titre II Origine des biens


Chapitre II Domaine privé

Section 1 Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat


Paragraphe 2 Dispositions spéciales (Article D5)


Livre II Administration des biens domaniaux


Titre II Domaine privé


Chapitre Ier Domaine immobilier

Section 1 Locations


Paragraphe 3 Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales (Article D11)


Section 6 Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat (Articles D12 à D15)


Livre III Aliénation des biens domaniaux


Titre II Aliénation des biens du domaine privé


Chapitre Ier Domaine immobilier

Section 2 Ventes soumises à des règles particulières


Paragraphe 4 Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux (Article D17-1)


Paragraphe 12 Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques (Article D18)


Livre IV Dispositions diverses


Titre III Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article D19)


Titre IV Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer


Chapitre Ier bis Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique (Article D20)

Chapitre III Concessions domaniales en Guyane

Section 4 Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III (Article D21)


Chapitre IV Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane (Articles D33 à D34)

Chapitre V Concessions de logements dans les départements d'outre-mer (Article D35)


Titre V Dispositions particulières et finales (Articles D36 à D44)



CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)


Livre Ier Composition du domaine


Titre II Origine des biens


Chapitre II Domaine privé

Section 1 Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat


Paragraphe 1 Dispositions générales (Articles A01 à A04)


Paragraphe 2 Dispositions spéciales (Articles A1 à A5)


Titre III Inventaire des biens (Articles A7 à A11)


Livre II Administration des biens domaniaux


Titre Ier Domaine public


Chapitre Ier Occupation temporaire

Section 1 Délivrance des autorisations

A) Arrêtés individuels (Articles A12 à A19) B) Arrêtés généraux (Articles A20 à A25) C) Dispositions communes (Articles A26 à A30)

Section 2 Fixation des redevances (Articles A31 à A39)


Chapitre III Extractions sur le domaine public

Section 1 Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux

A) Arrêtés individuels (Articles A40 à A44) B) Arrêtés généraux (Articles A45 à A46) C) Dispositions communes (Article A47) C) Dispositions communes (Article A48)

Section 2 Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins (Articles A49 à A59)


Chapitre IV Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales (Articles A60 à A65)


Titre II Domaine privé


Chapitre Ier Domaine immobilier

Section 2 Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation (Articles A73 à A89)


Section 3 Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux (Article A90)


Section 6 Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat (Articles A91 à A93-8)


Section 7 Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat (Articles A94 à A100)


Chapitre II Domaine immobilier (Articles A101 à A104)


Livre III Aliénation des biens domaniaux


Titre II Aliénation des biens du domaine privé


Chapitre Ier Domaine immmobilier (Article A104-1)

Chapitre II Domaine mobilier (Articles A105 à A117)

Chapitre III Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence (Articles A118 à A120)


Livre IV Dispositions diverses


Titre IV Dispositions spéciales aux départements d'Outre-mer


Chapitre V Concessions de logements (Articles A120-1 à A121)


Titre V Dispositions particulières et finales (Article A122)

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_du_domaine_de_l%27Etat_(fr)&oldid=17147 »