Abrogation de la loi (fr)
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France > Droit privé
L'abrogation est la cessation de la force obligatoire d'une loi.
En principe, une loi est permanente. Si elle ne paraît plus adaptée, le législateur peut mettre fin à la force obligatoire d'une loi.
L'abrogation peut être expresse. Par exemple, l'art. 6 de l'ordonnance nº 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a expressément abrogé le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets).
L'abrogation peut également être tacite. Par exemple, l'art. 10 de la Constitution abroge implicitement l'ancien art. 1er al. 1er du Code civil.
Il peut arriver que l'abrogation implicite ne soit pas évidente. La jurisprudence distingue les lois générales des lois spéciales.
- L'adoption d'une loi spéciale abroge la loi ancienne sur le point où elles se contredisent. La loi ancienne subsiste sauf sur le point modifié par la loi spéciale nouvelle.
- L'adoption d'une loi générale n'entraîne pas nécessairement l'abrogation d'une loi spéciale. Il faut examiner la volonté du législateur pour déterminer s'il a entendu faire disparaître chacun des textes spéciaux contraires (ex :Ass. plén. 22 décembre 1988, n° 85-16497).
