Application de la loi dans le temps (fr)

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France > Droit privé

Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée, puis être publiée au Journal officiel, le cas échéant avec des errata.

Une fois en vigueur, la loi est en principe permanente. Elle peut toutefois être abrogée. Lorsqu'une loi nouvelle abroge une loi ancienne, la substitution peut ne pas être complète, ce qui donne lieu à un conflit de lois dans le temps.

Liens externes

• Conseil d'État 29 juillet 2002

Voir aussi

• Les effets de l'acte administratif unilatéral
• L'application de la loi pénale dans le temps