Fondement de la concurrence déloyale (fr)
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Version du 26 avril 2006 à 05:24 par Pierre (discuter | contributions)
France > Concurrence déloyale
Le fondement de la concurrence déloyale est l'art. 1382 du Code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
Transposée en matière de concurrence, la jurisprudence et la doctrine on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le Traité de Rome.
Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette libertée.
