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Code civil Art.242 (de)

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Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 241 Obligations issues du rapport d’obligation
  1. En vertu du rapport d’obligation, le créancier a le droit d’exiger du débiteur une

prestation. La prestation peut également consister en une abstention.

  1. Le rapport d’obligation peut, de par son contenu, obliger chaque partie à respecter les

droits, les biens et les intérêts de l’autre.

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