Encadrement juridique de l'administration (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 20 juin 2006 à 13:12 par Pierre (discuter | contributions)
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France
Il s'agit d'examiner ce qu'est le champ d'application du droit administratif, puisque l'administration n'est pas soumise exclusivement à un droit spécial. Puis il s'agira d'examiner les sources du droit administratif ainsi délimité.
