§ 96 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 96 Litiges de droit civil
Les dispositions des articles 87 à 90 et 91 à 95 s'appliquent mutatis mutandis aux litiges de droit civil résultant des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne ou des articles 53 ou 54 de l'accord sur l'Espace économique européen; lorsque la décision à prendre dans un litige dépend entièrement ou en partie de l'applicabilité des articles 85 ou 86 du Traité instituant la Communauté européenne, ou de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article 87, alinéa 1, s'appliquent mutatis mutandis.
