Décision juridictionnelle (fr)
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Version du 20 juillet 2006 à 11:39 par Guillaume.cayeux (discuter | contributions)
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- La notion de la décision juridictionnelle
- Le régime juridique de la décision juridictionnelle
- Les différentes catégories de la décision juridictionnelle
- [Les effets de la décision juridictionnelle (fr)|Les effets de la décision juridictionnelle ]]
- L'autorité de la chose jugée
- Le dessaisissement du juge
- Le caractère déclaratif ou constistutif du jugement
- Le caractère exécutoire du jugement
