Procédures devant les juridictions publiques (fr)
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Version du 6 août 2006 à 18:14 par Guillaume.cayeux (discuter | contributions)
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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Les différentes procédures civiles
- La détermination de la juridiction compétente
- La juridiction des référés et des requêtes
- La procédure devant le tribunal de grande instance
- Les procédures devant les juridictions d'exceptions