Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Détermination de la juridiction compétente (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 6 août 2006 à 18:17 par Guillaume.cayeux (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎ 
France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Les différentes procédures civiles 
 > Les procédures devant les juridictions publiques
Fr flag.png

Les régles de compétences

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Détermination_de_la_juridiction_compétente_(fr)&oldid=21265 »