Quasi-contrat (fr)

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France > Droit administratif > Contrat administratif 

Le quasi-contrat est le fait spontané d'une personne, d'où résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son auteur. Ce tiers est obligé d'indemniser l'auteur. Le régime de cette indemnisation est calculé en réference à un contrat fictif entre l'auteur de ce fait et le tiers. En droit civil, cette notion est prévue aux l'articles 1371 et suivants du Code civil. Cette notion est également présente en droit administratif

À la différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur.

À la différence de la responsabilité délictuelle, l'obligation du débiteur n'est pas fondée sur un fait illicite.

On distingue parmi les quasi-contrats :

• La gestion d'affaire
• La répétition de l'indu
• L'enrichissement sans cause
• La création d'illusion, la fausse promesse

Bibliographie

• Chanteloup, Hélène, Les quasi-contrats en droit international privé, Paris : LGDJ, 1998, 359 p. ISBN 2-275-01704-6
• Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, Droit des obligations. T1, Contrat et quasi-contrat, Paris : Litec, 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4
• Douchy-Oudot, Mélina, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Paris : Economica, 1997, 297 p. ISBN 2-7178-3404-4
• Flour, Jacques, Aubert, Jean-Luc, Savaux, Éric, Les obligations. T2, Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle 11^ème éd., Paris : Armand Colin, 2005, 442 p. ISBN 2-247-06329-2
• Malaurie, Philippe, Aynès, Laurent, Obligations. T2, Contrats, Quasi-Contrats 11^ème éd., Paris : Cujas, 2001, 457 p. ISBN 2-254-01308-4
• Moderne, Franck, Les quasi-contrats administratifs, Paris : Sirey, 1995, 132 p. ISBN 2-247-01986-2
• Radé, Christophe, La responsabilité civile contractuelle : les quasi-contrats, Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2001, 127 p. ISBN 2-7061-0983-1

Liens externes

• Définition des quasi-contrats sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.