Mesure alternative aux poursuites (fr)

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Pour les infractions de faible gravité, le Ministère public (le parquet) peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal.

Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.