Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Sommation de payer (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 10 septembre 2006 à 13:38 par 82.225.191.22 (discuter)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel

La sommation de payer est un acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Sommation_de_payer_(fr)&oldid=21809 »