Discussion:Casier judiciaire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 19 octobre 2006 à 15:38 par Pierre (discuter | contributions)
combien d'années reste les condanation sur le volet N°2 du casier judiciaire
- Je pense avoir répondu à votre question. Pierre 19 octobre 2006 à 16:38 (CEST)