Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr)

Prévu par l’article 1384 alinéa 4. Cette responsabilité découle de l’obligation des parents de s’occuper de l’éducation des enfants. Ce responsable est celui qui a effectivement l’autorité parentale. Il s’agit d’un mécanisme à deux degrés : établir la responsabilité de l’enfant puis présomption de responsabilité des parents. Au départ fondé sur l’obligation d’éducation : lorsque les parents pouvaient prouver qu’il n’y avait pas de faute d’éducation, ils n’étaient pas responsable. Un arrêt 2°Civ, 19/02/97 introduit un revirement de jurisprudence, les parents ne peuvent se dégager de la présomption de responsabilité qu’en prouvant la force majeure. La responsabilité des patrons du fait de leurs apprentis est fondée sur le même principe de responsabilité.