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Droit local alsacien-mosellan (fr)

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France
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Définition

Le droit français connaît des particularités en Alsace et en Moselle en raison de la séparation de ces départements intégrés à l'Empire allemand entre 1871 et 1918. Le Législateur français a préféré conserver certaines dispositions, jugées plus efficaces que le droit en vigueur dans les autres départements. Des institutions du droit local ont servi ce modèle pour le droit français. Par exemple, la SARL provient de l'application en Alsace-Moselle de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG). De même, la faillite civile, introduite par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, provient d'une institution du droit local.

Le droit local est l'ensemble des textes en vigueur au moment de l'armistice de 1918, c'est-à-dire 

  • certaines dispositions du droit français antérieur à 1871, telles par exemple que le Concordat,
  • certaines dispositions du droit allemand spécifiques aux territoires annexés,
  • certaines dispositions du droit allemand valables pour tout l'empire.

À cela, il faut ajouter la troisième législation, c'est-à-dire les dispositions du législateur français adaptant ou modernisant le droit local après l'armistice de 1918.

Processus de création du droit local

Le traité de Versailles prévoit une réintégration rétroactive qui s'avère avoir plus de valeur politique que juridique. À compter du 11 novembre 1918, commence une période d'occupation. Le Président de la République plaça par un décret du 15 novembre 1918 les territoires désannexés sous l'autorité du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, qui délégua l'administration générale de l'Alsace et de la Lorraine par un décret du 26 mars 1929 au Commissaire général de la République à Strasbourg. La loi du 17 octobre 1919 va supprimer le Commissariat général de la République.

Durant la période d'occupation, un décret du 6 décembre 1918 pose le principe du maintien des textes antérieurs. La loi du 17 octobre 1919 confirme ce principe et y ajoute le principe de l'introduction expresse du droit général. L'introduction du droit général devait être l'œuvre du Parlement, qu'il prenne une loi à cet effet ou qu'il ratifie les décrets pris par le Gouvernement. Cette seconde méthode fut la plus employée.

La loi du 1er juin 1924 de mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle. Ces deux textes étaient prévus pour une durée de dix ans. Ils ont été prorogés de dix ans par la loi du 23 décembre 1934, et par des lois de 1944, 1946, 1947, 1949, puis pour une durée indéterminée par une loi de 1951.

Traits généraux du droit local

Du maintien de la réglementation antérieure à l'Armistice résulte le recours au texte allemand en cas d'incertitude. Les normes du droit local qui proviennent de l'empire allemand n'ont jamais été publiées au Journal officiel de la République française. Leurs traductions ou leur liste sont le fait d'initiatives privées. On peut citer notamment le Recueil Régula, dont la première édition est parue en 1938.

On peut remarquer que, si dans un État fédéral, l'existence d'un droit local s'intègre dans l'ordre juridique, dans un État unitaire, les problèmes posés par l'existence de régimes locaux ne sont pas prévus et par conséquent leur résolution ne manque pas d'être incomplète.

Il faut signaler enfin que le droit local était en avance sur certains points par rapport au droit français, ce qui est une des raisons pour lesquelles il a été conservé.

Le droit local déroge au droit général notamment en ce qui concerne 

  • l'aide sociale ;
  • les relations entre l'Église et l'État
  • les jours feriés ;
  • la faillite civile ;
  • les associations ;
  • la chasse ;
  • la forêt ;
  • les finances locales ;
  • les cimetières ;
  • le repos dominical 
  • les pouvoirs de police du maire ;
  • le fonctionnement du Conseil municipal.

Bibliographie

  • Regula, Jules, Le droit applicable en Alsace et en Lorraine : Recueil-index des textes législatifs et réglementaires, Dalloz, 1938, Paris, réactualisé en 1959
  • Simon, Jean-Yves, Le droit local du travail applicable en Alsace-Moselle : repos dominical, garantie de ressources, clause de non-concurrence, durée du préavis, 3ème éd., Strasbourg : Presses universitaires de Strasbourg, 2000, 325 p. ISBN 2-86820-162-8
  • Institut du droit local alsacien-mosellan, Le guide du droit local : le droit applicable en Alsace et en Moselle de A à Z, 3ème éd., Strasbourg : Institut du droit local Alsacien-Mosellan et Paris : Economica, 2002, 289 p. ISBN 2-908484-15-3 (Institut de droit local Alsacien-Mosellan) et ISBN 2-7178-4495-3 (Economica)
  • Dagorne, Dominique, Grisey-Martinez, Laurence, Associations d'Alsace-Moselle : Conseils pratiques, Strasbourg, 2005, édité par l'Institut du droit local Alsacien-Mosellan, 79 p. ISBN 2-9084-8414-5

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