§ 1 BDSG (de)

Allemagne > Index par code (de) > Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)

§ 1 Objectif et champ d’application de la loi

1. L’objectif de cette loi est de protéger le particulier de ce qu’il soit porté atteinte à son droit à la personnalité par l’utilisation de ses données à caractère personnel.
2. Cette loi vaut pour la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par :
   1. Les organismes publics de la Fédération ;
   2. Les organismes publics des Länder, dans la mesure où la protection des données n’est pas réglée par la loi du Land, et dans la mesure où ils ::a. exécutent le droit fédéral, ::b. agissent en tant qu’organe de réglementation en matière administrative ;
   3. Les organismes non officiels, lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin, en utilisant un appareil de traitement de données ou lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin dans ou à partir de fichiers non-automatisés, à moins que la collecte, le traitement ou l’utilisation des données se fasse exclusivement pour des activités familiales ou personnelles.