Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)

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Les principaux points de la loi

• La responsabilité des hébergeurs
• La définition du courrier électronique
• La publicité par voie électronique
• Le commerce électronique
• L'intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques

France > Droit privé 

Liens externes

• Trouver la notion Loi pour la confiance dans l'économie numérique dans l'internet juridique français
• J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168, version à jour
• Dossier législatif de l'Assemblée nationale
• Dossier législatif du Sénat
• Sur Wikipedia