Révision de la constitution (fr)

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France > Droit constitutionnel

La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.

La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.

L'initiative

L'initiative appartient concurremment au pouvoir exécutif (projet de loi constitutionnelle) et aux parlementaires (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul député ou un seul sénateur peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le chef de l'État et le premier ministre– sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.

La discussion

La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le Sénat, dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le général de Gaulle à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la constitution).

L'adoption

L'adoption a lieu normalement par référendum. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision, mais elle est restée platonique pour ces dernières puisqu'aucune proposition de loi constitutionnelle n'a jamais abouti.

Pour les projets, le chef de l'État a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, en Congrès à Versailles. La Constitution a été révisée une fois par référendum le 2 octobre 2000, et quatorze fois par la réunion du Congrès. Dans ce dernier cas, la révision est adoptée si elle réunit 3/5e des suffrages exprimés.

Les révisions en dehors de l'article 89 : l'article 11 de la constitution

En dehors de l'article 85, qui a donné lieu à une seule révision et qui n'existe plus depuis 1995, l'article 11 a été utilisé à deux reprises, une fois avec succès en 1962, et une fois en 1969, le référendum n'ayant pas abouti et provoquant le départ de Charles de Gaulle de la présidence de la République.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat de la loi référendaire issue du référendum en 1962, se déclara cependant incompétent dans sa décision 62-20 DC du 6 novembre 1962. Il estima qu'une loi adoptée par référendum n'était pas une des lois mentionnées par l'article 61 deuxième alinéa de la constitution, mais au contraire une loi insusceptible de voir sa conformité à la constitution vérifiée par lui.

Liste des révisions

La constitution du 4 octobre 1958 a été révisée à dix-sept reprises depuis son entrée en vigueur, par vingt-deux lois constitutionnelles (en effet, à quatre reprises la constitution a été modifiée par plusieurs textes  : deux lois constitutionnelles ont été adoptées le 28 juin 1999 par le Congrès, deux le 17 mars 2003, deux le 28 février 2005 et trois le 19 février 2007) :

• Le 4 juin 1960 (article 85, aujourd'hui abrogé, loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960, p. 5103) : indépendance des États africains membres de la Communauté)
• Le 6 novembre 1962 (article 11, loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) : élection du Président de la République au suffrage universel)
• Le 30 décembre 1963 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) : modification de la date des sessions parlementaires)
• Le 29 octobre 1974 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) : extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel)
• Le 18 juin 1976 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) : modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
• Le 25 juin 1992 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992): dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht)
• Le 27 juillet 1993 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) : création de la Cour de justice de la République)
• Le 25 novembre 1993 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993) : accords internationaux en matière de droit d'asile)
• Le 4 août 1995 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995)  : élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires)
• Le 22 février 1996 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 (JO du 23 février 1996) : lois de financement de la sécurité sociale)
• Le 20 juillet 1998 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 (JO du 21 juillet 1998) : Nouvelle-Calédonie)
• Le 25 janvier 1999 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999) : dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
• Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999) : dispositions permettant de reconnaître la Cour pénale internationale)
• Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999)  : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
• Le 2 octobre 2000 (article 89, référendum, loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (JO du 3 octobre 2000) : réduction du mandat présidentiel au quinquennat)
• Le 25 mars 2003 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 (JO du 26 mars 2003) : mandat d'arrêt européen)
• Le 28 mars 2003 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003) : organisation décentralisée de la République)
• Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) : traité établissant une Constitution pour l'Europe)
• Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) : charte de l'environnement)
• Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) : collège électoral de Nouvelle-Calédonie)
• Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) : responsabilité du chef de l'État)
• Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) : abolition de la peine de mort)

Pour aller plus loin

• Le dossier Les révisions de la constitution du 4 octobre 1958 sur le site du Sénat (à jour jusqu'à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, contient une liste des révisions inabouties, avec des liens vers articles en ligne)

Voir aussi

• Trouver la notion "Révision de la Constitution" OR "révision constitutionnelle dans l'internet juridique français