Forclusion (fr)
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France > Droit processuel
La forlusion est la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi comme, par exemple, l'expiration du délai pour faire appel.
Voir aussi
- Trouver la notion Forclusion dans l'internet juridique français
- Définition de forclusion sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo.
