Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général >
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif
La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés, à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du juge administratif. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'administration, et particulièrement à celui du du fondement même du droit administratif. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques:
- seule l'activité administrative relève du juge administratif, ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire) ;
- une partie seulement de l'activité administrative relève du juge administratif.
La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.
Nous verrons l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives, c'est-à-dire à l'égard de la fonction législative d'une part, à l'égard de la fonction gouvernementale, d'autre part et enfin à l'égard de la fonction judiciaire.
Puis nous verrons La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives
Voir aussi
- Trouver la notion compétence administrative judiciaire AND détermination OR définition dans l'internet juridique français
