Discussion utilisateur:Touareg taghit10
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 13 avril 2007 à 18:50 par Touareg taghit10 (discuter | contributions)
En fait d'article ,c'est surtout la question des actes falsifiés que je voudrai aborder et ce à partir d'un cas pratique.En effet,une personne ayant acquis une batisse et afin d'échaper à une imposition fournit aux services fiscaux une reconnaissance de dettes qui s'est avéré falsifiée.Du fait que seule a été présenteé une copie de l'acte et que la vérification auprés du notaire mentionné sur cette copie a fait savoir qu' aucun acte portant le nom de cette personne n'a été enregistré a son niveau les services fiscaux peuvent-ils ester en justice sur la base de lapièce qui leur a été fournie et dans l'affirmative s'agit-il d'un crime ou d'un délit?
