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Contrat unilatéral (fr)

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Version du 1 juin 2007 à 13:39 par Pilar (discuter | contributions)

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l article 1103 du c. civ indique qu il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d obligations qu ' a la charge d une des parties au contrat. C'est bien un acte juridique car il nécessite l accord de deux ou plusieurs volontés mais il ne fait naître d obligations qu à la charge d une seule partie ex le contrat de donation est bien un contrat car il requiert l accord du donateur et du donataire, tel est encore le cas du contrat de prêt ou du contrat de dépôt desquel l emprunteur ou le dépositaire s'engagent seuls à la restitution de la chose.