Contrat commutatif (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 juin 2007 à 14:45 par Pilar (discuter | contributions)
Article 1104 alinéa 1er indique que le contrat est commutatif lorsque chacune de parties s engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme équivalent de ce qu on lui donne ou de ce qu on fait pour elle. Le contrat commutatif est donc un contrat à titre onéreux dans lequel les parties recherchent au moment de sa conclusion une contrepartie certaine et equivalente, l exemple classique est celui d un contrat de vente, les prestations respectivesdu vendeur et de l acheteur étant déterminées dès la conclusion du contrat (prix, chose, qualité)