Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation (eu)

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Union douanière > Libre circulation des marchandises

Une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation, souvent appelée « mesure d'effet équivalent » ou « MEE », est une atteinte commise par un État membre au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union douanière. À ce titre, la mesure d'effet équivalent est prohibée. Elle est prévue aux art. [ 28] et [ 29] TCE, qui ne la définissent pas.

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Voir aussi

• Trouver la notion "mesure d'effet équivalent" dans l'internet juridique de l'Union européenne