Régime légal (fr)

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France > Droit civil > Régime matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

• Régime primaire
  • Le logement familial
  • Les présomptions de pouvoir
• Régime légal

• • L'actif
  • Le passif
    • Le passif provisoire
      • Dettes présentes
      • Dettes futures
        • La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur
        • La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt
        • La protection des biens propres

• • • Le passif définitif
      • Dettes définitivement communes
      • Dettes définitivement propres