Voie d'exécution (fr)

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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile

Les voies d'exécution permettent à un particulier d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

• Les mesures conservatoires
• La saisie
  • La saisie mobilière
    • La saisie-vente
  • La saisie immobilière

Voir aussi

• Trouver la notion "Voie d'exécution" dans l'internet juridique français