Passif définitif (fr)

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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif

Le passif défintif concerne les époux au moment de la répartition des dettes, au moment de la liquidation de la communauté. Il convient alors de déterminer quelles masses (propres ou communauté) devront s'acquitter de quelles dettes.

Ainsi, certaines dettes seront définitivements propres et d'autres définitivements communes.

Régimes matrimoniaux

• Régime primaire
  • Le logement familial
  • Les présomptions de pouvoir
• Régime légal

• • L'actif
  • Le passif
    • Le passif provisoire
      • Dettes présentes
      • Dettes futures
        • La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur
        • La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt
        • La protection des biens propres

• • • Le passif définitif
      • Dettes définitivement communes
      • Dettes définitivement propres