Contrat informatique (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit privé (fr) > Droit de l'informatique (fr)

• Contrat de fourniture d'application hébergée
• Contrat "clé en mains"
• Objet du contrat électronique

Liens externes

• Trouver la notion contrat informatique dans l'internet juridique français