Décret (fr)
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Un décret est un acte administratif, de nature réglementaire ou individuel, pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
Il existe plusieurs types de décret : les décrets simples, les décrets en conseil des ministres et les décrets en Conseil d'État.
Liens externes
- Trouver la notion Décret dans l'internet juridique français
- Qu’est-ce qu’un décret ?
