Saisie-attribution (fr)
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France > Droit processuel > Voies d'exécution > Saisies > Saisie mobilière
La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
Sommaire
La saisie-attribution de droit commun
La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt
La saisie des créances à exécution successive
Voir aussi
- Trouver la notion "Saisie-attribution" dans l'internet juridique français
