Différentes procédures civiles (fr)

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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile

• Les modes alternatifs de réglement des conflits
• Les procédures devant les juridictions publiques
  • La détermination de la juridiction compétente

Voir aussi

• Trouver la notion "les procédures civiles" dans l'internet juridique français