Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Mise en demeure (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
Fr flag.png

La mise en demeure est l'acte d'un huissier de justice ou la lettre recommandée adressée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations ; par exemple un commandement de payer.

Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.


Voir aussi

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Mise_en_demeure_(fr)&oldid=31262 »