Attribution d'une licence GSM (fr)

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France > Droit des télécommunications > licence GSM

C'est en 1991 que furent délivrées les premières licences GSM ; mais à cette période, l'utilité du GSM résidait dans l'introduction de la mobilité dans le téléphone. Si aujourd'hui on peut considérer que cette introduction est un succès, elle représentait pourtant une grande prise de risque à l'époque.

Définition des termes

Licence

Définition générale

Il est généralement admis que la licence n'est autre qu'une permission. C'est en fait une autorisation délivrée par une administration, une autorité, un détenteur de droits. Le mot "licence" peut aussi etre entendu d'un grade délivré par un établissement d'enseignement supérieur.

En informatique, il s'agit de l'autorisation perméttant d'utiliser un programme.

Définition juridique

En droit, et plus précisemment en droit des télécommunications, les licences encadrent l'activité des opérateurs : elles définissent leurs droits et obligations, précisent leur emprise géographique ; elles sont attribuées pour une durée limitée, et sont assorties de conditions spécifiques à l'exploitant auquel elles sont accordées. En France, c'est l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ex. Autorité de Régulation des Télécommunications) qui va instruire les licences et le Ministre chargé des Télécommunications les délivrera ultérieurement. On distingue plusieurs types de licences, notamment :

- pour l'exploitation des réseaux filaires et radioélectriques ouverts au public, les licences de type L.33-1 sont octroyées par le Ministre chargé des Télécommunications pour une durée maximale de 15 ans. Ces licences peuvent inclure la fourniture du service téléphonique au public ;

- pour les prestataires du service téléphonique au public qui n'exploitent pas de réseau, le Ministre octroie des licences de type L.34-1.

GSM

Global System for Mobile communications (GSM). Ce terme n'est autre qu'une norme européenne dans le domaine de la téléphonie mobile ; c'est en fait un standard de communication numérique par téléphones mobiles (encore appelés "portables" ). Les fréquences utilisées sont 900 MHz et 1800 Mhz.

On oppose traditionnellement la technologie GSM à l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications Service). L'UMTS est dit de troisième génération de mobiles ; le GSM est quant à lui de deuxième génération. L'UMTS est prévue en Europe et est basée sur un réseau de paquets ; concrètement, cette technologie est mieux adaptée à la transmission de données que le GSM car il dispose d'une bande passante plus élevée.

L'évolution historique de l'attribution des licences GSM en France

Les premières autorisations GSM ont été attribuées en France à SFR et à France Télécom par arrêtés en date du 25 mars 1991 ; mais ces arrêtés ont été pris en application de la .

La loi sur la Réglementation des Télécommunications du 29 décembre 1990

Cette loi est à l'origine de la libéralisation du secteur des télécommunications et reprend les principes énoncés par la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Le 29 décembre 1990 est ainsi crée une entreprise publique autonome par rapport à l'Etat, soumisse au droit commun: la loi opère en fait une large extension des activités soumises à concurrence ; à compter du 1er janvier 1991, France Télécom devient une personne morale de droit public distincte de l'Etat, dotée d'un patrimoine autonome et de droits et d'obligations spécifiques.

Mais plus important encore, la loi du 29 décembre 1990 envisage une possibilité d'autorisation dérogatoire d'exploitation d'un réseau électrique qui peut être accordée à des entreprises concurrentes de France Télécom ; dans le cadre du marché la téléphonie mobile, qui n'en est alors qu'à ses prémisses, cette possibilité d'autorisation se révèlera cruciale pour l'arrivée d'un nouvel acteur. Ce sont les arrêtés du 25 mars 1991 qui vont définir l'encadrement juridique de l'exploitation d'un réseau GSM.

Les arrêtés du 25 mars 1991

Deux arrêtés ont été pris à cette date ; ils constituent les premières autorisations GSM attribuées en France. Les principaux bénéficiaires ne sont autres que SFR et France Télécom.

Ainsi, par arrêté du 25 mars 1991, SFR reçoit l'autorisation d'établir et d'exploiter un service de radiotéléphonie publique numérique à la norme GSM en application de l'article L 33-1 nouveau du Code des Postes et Télécommunications. Il s'agit en fait d'une autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 (SFR est autorisée à étendre, sur le territoire métropolitain, le réseau de radiotéléphonie publique qu'elle a été autorisée à établir et exploiter par un arrêté du 16 décembre 1987 ...).

Le second arrêté du 25 mars confirme l'autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 : France Télécom est autorisé à étendre sur le territoire métropolitain son réseau de radiotéléphonie publique.

Ce mouvement de libéralisation trouve son apogée avec la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications.

La loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications

Jusque là, dans le secteur des télécommunications, c'est l'Etat qui jouait le rôle de régulateur. Mais avec cette loi, c'est l'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) qui va se voir attribuer la régulation de ce secteur. Il s'agit d'une autorité régulatrice dont l'appelation à évolué en 2005 : il s'agit désormais de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Le rôle de l'ARCEP dans l'attribution des licences

L'ARCEP joue un rôle central dans l'attribution des licences : c'est elle qui est en charge de délivrer les permis pour les réseaux indépendants. C'est aussi elle qui est chargée de l'appel d'offres pour tout nouvel opérateur en France. Elle règle les litiges d'interconnexion et d'accès des opérateurs aux réseaux ; la gestion des fréquences GSM est aussi de son ressort.

Par ailleurs, elle est chargée de faire respecter les obligations issues des lois et des contrats signés entre elle et les opérateurs et entre l'Etat et opérateurs. En cas de non respect, l'ARCEP dispose d'un pouvoir de sanction.

L'attribution de toute licence GSM est donc soumise à son contrôle et à son acceptation, ce qui fait d'elle l'Autorité suprême dans ce secteur.

Les différentes licences GSM en France

Historiquement, il existe en France trois opérateurs qui bénéficient des licences GSM :

La licence GSM d'Orange

L'autorisation d'Orange France (groupe France Télécom) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans. Avec SFR, c'est historiquement le premier opérateur à s'être vu attribuer une licence GSM en France.

La licence GSM de SFR

Tout comme Orange, l'autorisation de SFR (Société Française de Radiotéléphone) a été renouvelée en mars 2004 pour une durée de quinze ans.

La licence GSM de Bouygues Télécom

Bouygues Télécom a obtenu sa licence plus tardivement que les deux précédents opérateurs ; c'est en effet en 1994 qu'il a bénéficié de la licence GSM. Mais il faudra attendre 1996 pour que le groupe Bouygues se lance sur le marché de la téléphonie mobile. Par conséquent, sa licence arrive à échéance plus tard, le 8 décembre 2009.

Vers une ouverture à un quatrième opérateur?

Aujourd'hui, le paysage de la téléphonie mobile français est en passe d'être bouleversé ; les 3 opérateurs traditionnels vont très certainement être rejoint par un quatrième opérateur, lequel sera choisi par l'ARCEP. Par ailleurs, le GSM classique est en train de régresser au dépend de la technologie 3G; c'est ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé Orange, SFR et Bouygues Telecom à utiliser leurs fréquences GSM (celles du téléphone mobile classique) pour leurs réseaux mobiles de troisième génération (3G). On ne parle donc plus de licence GSM, mais de licence 3G... Selon l'Autorité, les conditions sont aujourd'hui réunies pour qu'un quatrième opérateur fasse son apparition : dans la majorité des pays européens, il existe quatre opérateurs de téléphonie mobile, la France faisant figure de mauvais élève ; de plus, les tarifs pratiqués par les 3 titulaires actuels de la licence 3G sont élevés.

Ainsi, cette ouverture du marché est pour le moins alléchante pour de nombreux acteurs des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; mais malgré l'intérêt portés par plusieurs de ces acteurs, Free est le seul à avoir déposé sa candidature pour la quatrième license 3G (les acteurs intéressés devaient déposer leurs dossiers de candidature auprès de l'Autorité avant le 31 juillet 2007 ; de plus, le prix de la 4ème licence est particulièrement prohibitif : 619 millions d'euros).

La société Illiad, plus connue sous le nom de Free, fut l'un d'entre eux ; elle espérait, en postulant à cette 4ème licence, bouleverser le monde de la téléphonie mobile en pratiquant les recettes de son succès dans l'internet (notamment grâce à son offre Triple Play). Mais il n'en fut rien, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes refusant la candidature de Free par une décision d'octobre 2007. « Dans les conditions financières actuellement définies par la loi de finances, la candidature de la société Free Mobile, telle que présentée dans son dossier de candidature du 30 juillet 2007, ne respecte pas les critères de qualification et ne peut, par suite, qu'être rejetée », souligne l'Arcep dans son communiqué.

Le groupe Iliad espérait bénéficier de modalités financières attractives, principalement un paiement annuel échelonné de la partie fixe de la redevance, qui coûte 619 millions d'euros.

Par conséquent, à l'heure actuelle la place pour la 4ème licence 3G est toujours vacante, au grand désespoir de Free: "nous souhaitons que les pouvoirs publics mettent en œuvre les conditions permettant l'émergence d'un quatrième opérateur mobile. Dans ce cadre réaménagé, Iliad réaffirme son intérêt pour cette quatrième licence, sur un marché français caractérisé par un manque de concurrence."

Les obligations inhérentes aux licences GSM

Suite aux derniers renouvellements des licences (ceux de mars 2004), les opérateurs GSM doivent se soumettre à de nouvelles obligations dans le but de faciliter la concurrence (limitation du verrouillage des terminaux, libre paramétrage des terminaux), faciliter l’accès (personnes handicapées, obligations de couverture renforcées), de protéger l’environnement (implantation des antennes, etc) et renforcer la lutte contre le vol des terminaux (blocage des terminaux volés).

Ainsi, les licences GSM des opérateurs prévoient un niveau minimal de qualité de service qui doit être vérifié sur les zones de couverture de l’opérateur. Par exemple, le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans des conditions normales dès la première tentative, doit être supérieur à 90% pour des terminaux portatifs d’une puissance de 1 ou 2 watts en extérieur.

De même, Les licences GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d’assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98% de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.

On comprend donc mieux l'intérêt de ces licences, lesquelles vont permettre d'encadrer les opérateurs dans la gestion du réseau, mais aussi de définir un cadre juridique précis en la matière. En outre, ces licences ont un intérêt purement économique aux yeux de l'État puisque c'est ce dernier qui bénéficie indirectement du montant versé par les opérateurs désireux de bénéficier de la licence GSM.

Voir aussi

• Trouver la notion attribution des licences gsm dans l'internet juridique français
• Droits des télécommunications

Liens internes

• Réforme des PTT de 1990 ;
• Droit des télécommunications ;
• Droit de l'informatique ;

Liens externes

• Histoire des Télécommunications et de France Télécom
• Ministère français des Telecoms
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes