Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

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France > Droit de l'internet > Droit pénal

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique. Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

Au Niveau International

Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international

La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)

Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant. Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000

Les principales mesures sont:

• d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
• de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
• d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)

Suite aux travaux réalisés par l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine.

Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine. Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays. La bonne volonté des États est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

• la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
• Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
• le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou - Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou - des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

Au niveau européen

Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)

Cette recommandation est le résultat d’un long processus commencé en 1996. Dans ce texte l’Union européenne demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux. Pour ce faire, l’Union européenne demande aux États membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

• l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.

Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.

• des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
• la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les États membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les États membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner.

Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internetet un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

En France

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le Code pénal. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces crimes a été considéré par le législateur comme une circonstance aggravante:

• article 225-12-2 2° du Code pénal

 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est     
 faite via l'outil internet

• article 227-22 du Code pénal

 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un mineur qui a été permise via l’outil internet

• article 227-22-1 du Code pénal

 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet	

• article 227-23 du Code pénal

 7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil   
 internet

 2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau 
 de communication électronique

Voir aussi

• Trouver la notion "protection des mineurs" Internet dans l'internet juridique français

Liens externes gouvernementaux

• Convention sur la cybercriminalité
• Europa
• Délégation aux usages de l'internet
• Site de lutte contre la pédophilie
• Convention relative aux droits de l'enfant

Liens associatifs

• Action Innocence
• Teen Marketing
• Cyber Intimidation
• Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs
• Recommendation du Forum des droits sur l'internet