Service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)
Sommaire
Qu’est ce que légifrance ?
Légifrance est le site public de la diffusion du droit par l’internet qui met à disposition des données juridiques accessibles gratuitement à l’ensemble des usagers, professionnel du droit ou non.
Légifrance assure une mission de sécurité juridique. Il est le site de référence du droit français avec la plus value d'une information juridique officielle et fiable.
Ce site internet met à disposition les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises. C’est également le portail d’entrée vers l’ensemble des sites officiels comportant des données juridiques.
Historique
Légifrance 1
Legifrance est créé en 1999. C’est alors un site difficile d'accès, organisé de façon obscure pour le non initié, cette première version du service public pour la diffusion du droit par l'internet n'avait manifestement pas atteint son objectif[1].
En parallèle de son apparition, des travaux en rapport avec son objectif direct sont menés dans le cadre du Commissariat général du plan[2].
De plus une décision du constitutionnel du 16 décembre 1999 accorde valeur constitutionnelle au principe d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, et le Secrétariat général du gouvernement conduit des études sur le sujet.
Le Gouvernement décide enfin, lors du comité interministériel de la réforme de l'État (CIRE) du 12 octobre 2000, de créer un nouveau service public d'accès au droit se substituant au service public des bases de données juridiques qui aura pour objectif la diffusion gratuite des données juridiques sur l'internet à partir de 2002.
Dés le 9 janvier 2001, un élargissement de la diffusion gratuite des données juridiques se concrétise par un enrichissement notable du site Légifrance.
Légifrance 2
Ouvert le 15 septembre 2002, la nouvelle version du site proposée est plus simple avec un système de recherche par mots clefs beaucoup plus efficace, elle est aussi plus complète avec la mise en ligne d'une énorme base de jurisprudence. Cette nouvelle version gratuite remplace donc à la fois l'ancienne version de Legifrance, mais aussi le site payant Jurifrance édité par la société privée dans le cadre d'une concession de service-public[3].
Légifrance 2 est lancé à la suite d’une modification institutionnelle. En effet, le service public de l'information juridique, devient, en septembre 2002, Service public de la diffusion du droit sur Internet (SPDDI). Il placé sous la responsabilité de la Direction des Journaux officiels et fait l'objet d'une concession de service public accordée à O.R. Télématique.
De plus, le lancement du nouveau site legifrance s'accompagne de la création d'un comité consultatif dont le but est d'améliorer le service public d'accès au droit avec la production d'un rapport annuel de recommandation et d'évaluation de la qualité du service. Dans cette nouvelle version, l'Etat a décidé d'accorder gratuitement des licences de réutilisation des flux de données pour les intégrer dans une offre commerciale payante. Le diffuseur n'assume, dans ce cas, que les coûts techniques de mise à disposition et de diffusion des données. De même, le site permet de recevoir gratuitement par mail le sommaire de l'édition quotidienne du Journal Officiel.
