Service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)
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France > Internet juridique
Les juristes se sont très tôt dotés d'outils documentaires de grande qualité. En effet, les toutes premières recherches en informatique juridique documentaire ont démarré dans les années 60. Légifrance fait parti de cette évolution.
Sommaire
Qu’est ce que légifrance ?
Legifrance est le site public de la diffusion du droit par l’internet qui met à disposition des données juridiques accessibles gratuitement à l’ensemble des usagers, professionnels du droit ou non.
Légifrance assure une mission de sécurité juridique. Il est le site de référence du droit français avec la plus value d'une information juridique officielle et fiable.
Ce site internet met à disposition les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence française. C’est également le portail d’entrée vers l’ensemble des sites officiels comportant des données juridiques.
Historique
Légifrance 1999
Le service public de la diffusion du droit par l'internet (SPDDI) repose sur la création d’un site Internet, ouvert le 2 février 1998 sous le nom de legifrance.gouv.fr. C’est alors un site difficile d'accès, organisé de façon obscure pour le non initié, cette première version du service public pour la diffusion du droit par l'internet n'avait manifestement pas atteint son objectif. Le texte portant acte de sa création date lui de 1999[1].
En parallèle de son apparition, des travaux en rapport avec son objectif direct sont menés dans le cadre du Commissariat général du plan[2].
De plus une décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999[3] accorde valeur constitutionnelle au principe d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, et le Secrétariat général du Gouvernement conduit des études sur le sujet.
Le Gouvernement décide enfin, lors du comité interministériel de la réforme de l'État (CIRE) du 12 octobre 2000, de créer un nouveau service public d'accès au droit se substituant au service public des bases de données juridiques qui aura pour objectif la diffusion gratuite des données juridiques sur l'internet à partir de 2002.
Dés le 9 janvier 2001, un élargissement de la diffusion gratuite des données juridiques se concrétise par un enrichissement notable du site Legifrance.
Légifrance 2002
Ouvert le 15 septembre 2002, la nouvelle version du site proposée est plus simple avec un système de recherche par mots clefs beaucoup plus efficace, elle est aussi plus complète avec la mise en ligne d'une énorme base de jurisprudence. Cette nouvelle version gratuite remplace donc à la fois l'ancienne version de Légifrance, mais aussi le site payant Jurifrance édité par une société privée dans le cadre d'une concession de service-public[4].
Legifrance 2 est lancé à la suite d’une modification institutionnelle. En effet, le service public de l'information juridique, devient, en septembre 2002, Service Public de la Diffusion du Droit sur Internet (SPDDI). Il est placé sous la responsabilité de la Direction des Journaux Officiels et fait l'objet d'une concession de service public accordée à O.R. Télématique.
De plus, le lancement du nouveau site Légifrance s'accompagne de la création d'un comité consultatif dont le but est d'améliorer le service public d'accès au droit avec la production d'un rapport annuel de recommandation et d'évaluation de la qualité du service. Dans cette nouvelle version, l'État a décidé d'accorder gratuitement des licences de réutilisation des flux de données pour les intégrer dans une offre commerciale payante. Le diffuseur n'assume, dans ce cas, que les coûts techniques de mise à disposition et de diffusion des données. De même, le site permet de recevoir gratuitement par mail le sommaire de l'édition quotidienne du Journal Officiel.
Légifrance 2008
Une nouvelle version du site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet a été mise en ligne le 16 janvier 2008 par la Direction des Journaux Officiels (DJO).
En effet, la DJO a été chargée de :
- refondre le système de production des bases de données juridiques diffusées sur Légifrance
- et de réaliser, à partir du nouveau dispositif de production, une nouvelle version du site.
Parmi les nouveautés du Légifrance 2008 on a :
- un accès à l’état du droit à une période donnée
- une anonymisation de l’ensemble des décisions de jurisprudence conformément aux recommandations de la CNIL
- un site entièrement conforme au standard d’accessibilité aux personnes affectées d’un handicap
- une nomenclature spécifique pour l’accès à la jurisprudence judiciaire qui permet des recherches thématiques sur les arrêts de la Cour de cassation et des Cours d’appel qui ont fait l'objet d'une publication
- une navigation plus poussée entre le texte et son environnement juridique par l'utilisation systématisée des liens hypertextes qui permettent de rendre actifs les liens juridiques d'historique, d'application, de concordance ou de citation
- un affichage numérisé des tableaux
- un mode de requête affiné sur le Journal Officiel
- un accès thématique amélioré pour la législation et la réglementation en vigueur
- un bandeau de navigation dynamique qui permet un affichage simultané de la table des matières et des articles associés
- une actualisation quotidienne des données mises en ligne.
De plus, prochainement, les codes et les conventions collectives seront téléchargeables
Le parti a été néanmoins pris de ne pas bouleverser le site dans son apparence afin de ne pas dérouter les utilisateurs de Legifrance. La recherche thématique a été mise au coeur du site, les recherches dites simples et expertes étant mises en complémentarité l’une de l’autre.
Qui s’occupe du site?
Les responsables
Le site Légifrance est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et son exploitation a été confiée à la Direction des Journaux Officiels.
La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par la Direction des Journaux Officiels (DJO), webmestre du site, à qui l’exploitation de Légifrance a été confiée. Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition s'exerce auprès de lui.
Les techniciens
La société COMPUWARE, dont l’offre se compose de solutions techniques avancées de tests d’application web, a réalisé préalablement à l’ouverture du site, des tests de performance et de charge.
La réalisation et la maintenance applicatives du site sont assurées par la société SWORD.
L'hébergeur
Le site est hébergé par la société ATOS WORDLINE qui met à disposition 4 plate-formes. Les trois premières sont situées à Vendôme, sur un site très sécurisé, assurant notamment les échanges monétiques de plusieurs banques.
Elles gèrent :
- la qualification : utilisée pour tous les développements applicatifs. Si les tests sont concluants, ces évolutions applicatives sont transférées en pré-production.
- la pré-production : permet de tester et valider les temps de réponse des serveurs sur les nouveautés applicatives. Quand les temps sont corrects, les évolutions sont envoyées en production.
- la production : comprend 40 serveurs et héberge le site Légifrance.
Le comité
Le comité du service public de la diffusion du droit par l’internet :
- rend les avis
- peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l’usage des licences
- fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d’améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit
- établit, chaque année, un rapport d’évaluation qui est diffusé sur le site de Légifrance
- apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l’internet.
Les membres du comité sont tenus à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments d’information qui leur sont fournis dans le cadre de leur mandat.
Le comité a été renouvelé en 2007. A sa tête a été nommé M. Philippe Bélaval président de la Cour administrative d’appel de Versailles et Conseiller d'État qui fut notamment directeur général des archives de France.
Contenu du site
La diffusion de données propres
- La Constitution
- La législation/réglementation :
- l'édition « Lois et décrets » du Journal Officiel,
- les textes consolidés.
- Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel qu’il transmet lui même à la DJO, du Conseil d'État, des arrêts des Cours administratives d’appel transmis à la DJO par le CE, du Tribunal des conflits et de la Cour de cassation qui met à disposition de la DJO trois flux : les arrêts bruts, les arrêts enrichis, les arrêts des Cours d’appel et de tribunaux de première instance.
- Les décisions de la CNIL qui sont saisies directement.
- Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension
(Base de donnée KALI alimentée par les textes parus au BOCC (Bulletin Officiel des Conventions Collectives), le flux des nouvelles conventions non étendues et les arrêtés d’extension parus au JO « Lois et décrets ».)
La fonction de portail
Le site renvoie à des contenus diffusés sur d'autres sites publics :
- le ministère des affaires étrangères pour les traités,
- les juridictions suprêmes pour une sélection de leur jurisprudence (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour des comptes, Cours européennes et internationales),
- les ministères pour leurs bulletins officiels,
- les autorités administratives indépendantes pour leurs avis et décisions,
- le portail du droit communautaire,
- le Parlement,
- le module "Droits et démarches" du portail « Service Public »,
- les autres sites juridiques français et étrangers,
- le Journal officiel électronique authentifié.
Les services proposés
- L'actualité juridique
- Les sites juridiques
- La qualité de la réglementation
- À propos du droit : Cette rubrique propose une brève présentation du droit permettant aux internautes peu expérimentés en la matière de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et de faciliter leurs recherches pour trouver plus vite la ou les données accessibles sur le site.
- Le plan du site
- Mise à jour des textes : Cette rubrique permet de savoir quels sont les textes dont les dernières mises à jour sont en ligne sur le site ou non.
- A propos du site
- Quoi de neuf ? : Permet au utilisateur de suivre l’évolution du site, les nouvelles rubriques, les nouveaux accès ou nouveaux contenus.
- Nous écrire
- Recevoir le JO en ligne
- Établir un lien
- Des aides contextuelles attachées à chaque formulaire de recherche, en cours d’écriture
- Aide générale : Ici, sont présentées les rubriques essentielles concernant le droit ainsi que les moyens pour accéder aux textes recherchés.
La reproduction et la réutilisation des données
Il existe certaines contraintes pour l'extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site. Elles sont notamment dues aux coûts liés aux [[droit d'auteur (fr)droits d’auteurs ainsi qu’au coût du service de mise à disposition.
Pour cette raison, il est nécessaire en cas de réutilisation des données du site de toujours citer la source. De plus en cas d’utilisation d’un grand nombre de textes du site il faut obtenir une licence autorisant un tel flux.
Ces licences sont payantes et font l’objet d’un contrat type disponible sur le portail du site à la rubrique Licences.
Légifrance en chiffre
Légifrance c’est :
- Le deuxième site public français en terme de trafic.
- Un site consulté depuis 57 pays.
- Un volume en ligne de plus de 1 650 000 documents
- Un volume de mises à jour annuelles de près de 110 000 documents
- Un système prévu pour tenir une charge de 15 000 sessions simultanées
- Un maintien de 20 minutes de mémoire du contexte de navigation après la dernière action réalisée.
- Un site consulté environ 11 minutes par session (source XITI, société chargée du suivi des statistiques de consultation).
- 57 000 abonnés au sommaire actif du JO « Lois et décrets » sur le site.
- Un coût de 928 092 euros pour des recettes (résultant de l'exploitation de ce service par la voie de la délivrance de licences de réutilisation des données diffusées) de 143 678 euros en 2005 [5]
Notes et références
- ↑ Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance, JORF n°160 du 13 juillet 1999 page 10406
- ↑ Voir, Mandelkern, Dieudonné, Marais, Bertrand du, Diffusion des données publiques et révolution numérique : rapport, Paris : 1999, La Documentation française, 123 p. ISBN 2-11-004426-8
- ↑ Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, JORF n°296 du 22 décembre 1999 page 19041 texte n° 2
- ↑ Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, JORF du 9 août 2002 page 13655 texte n° 5
- ↑ Question à l'assemblée nationale
Voir aussi
- Légifrance
- Trouver la notion "Service public de la diffusion du droit par l'internet" OR SPDDI dans l'internet juridique français
Sources
Textes normatifs
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Art. 2), JORF n°88 du 13 avril 2000 page 5646 texte n° 1
- Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, JORF du 9 août 2002 page 13655 texte n° 5
- Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l’attribution d’indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, JORF n°33 du 8 février 2003 page 2375 texte n° 1
- Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels, JORF n°203 du 1 septembre 2005 page 0 (?)
texte n° 1
- Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance, JORF n°160 du 13 juillet 1999 page 10406
- Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, JORF n°214 du 13 septembre 2002 page 15127 texte n° 3
- Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, JORF n°218 du 18 septembre 2002 page 15375 texte n° 45
- Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, JORF n°218 du 18 septembre 2002 page 15375 texte n° 46
- Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance, JORF n°238 du 11 octobre 2002 page 16801 texte n° 4
- Arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, JORF n°33 du 8 février 2003 page 2375 texte n° 2
- Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels, JORF n°304 du 31 décembre 2005 page 20737 texte n° 11
- Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, JORF n°76 du 30 mars 2006 page 4752 texte n° 2
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, JORF n°38 du 14 février 2007 page 2750 texte n° 53
- Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet, JORF n°155 du 6 juillet 2007 page (?) texte n° 42
- Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations, JORF n°298 du 24 décembre 1998 page 19487
- Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État, JORF n°237 du 12 octobre 1999 page 15167
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet, JORF du 9 août 2002 page 13654 texte n° 4
- AVISEURO du 14 mai 1998 relatif à la convention de concession du service public des bases de données juridiques, JORF n°111 du 14 mai 1998 page 7287
Jurisprudence
- Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, JORF n°296 du 22 décembre 1999 page 19041 texte n° 2
- Délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, CNIL
