Service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)

Qu’est ce que légifrance ?

Légifrance est le site public de la diffusion du droit par l’internet qui met à disposition des données juridiques accessibles gratuitement à l’ensemble des usagers, professionnel du droit ou non.

Légifrance assure une mission de sécurité juridique. Il est le site de référence du droit français avec la plus value d'une information juridique officielle et fiable.

Ce site internet met à disposition les données essentielles des normes juridiques et de la jurisprudence françaises. C’est également le portail d’entrée vers l’ensemble des sites officiels comportant des données juridiques.

Historique

Légifrance 1

Legifrance est créé en 1999. C’est alors un site difficile d'accès, organisé de façon obscure pour le non initié, cette première version du service public pour la diffusion du droit par l'internet n'avait manifestement pas atteint son objectif.

En parallèle de son apparition, des travaux en rapport avec son objectif direct sont menés dans le cadre du Commissariat général du plan.

De plus une décision du constitutionnel du 16 décembre 1999 accorde valeur constitutionnelle au principe d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, et le Secrétariat général du gouvernement conduit des études sur le sujet. Le Gouvernement décide enfin, lors du comité interministériel de la réforme de l'État (CIRE) du 12 octobre 2000, de créer un nouveau service public d'accès au droit se substituant au service public des bases de données juridiques qui aura pour objectif la diffusion gratuite des données juridiques sur l'internet à partir de 2002.

Dés le 9 janvier 2001, un élargissement de la diffusion gratuite des données juridiques se concrétise par un enrichissement notable du site Légifrance.

Légifrance 2

Ouvert le 15 septembre 2002, la nouvelle version du site proposée est plus simple avec un système de recherche par mots clefs beaucoup plus efficace, elle est aussi plus complète avec la mise en ligne d'une énorme base de jurisprudence. Cette nouvelle version gratuite remplace donc à la fois l'ancienne version de Legifrance, mais aussi le site payant Jurifrance édité par la société privée dans le cadre d'une concession de service-public.

Légifrance 2 est lancé à la suite d’une modification institutionnelle. En effet, le service public de l'information juridique, devient, en septembre 2002, Service public de la diffusion du droit sur Internet (SPDDI). Il placé sous la responsabilité de la Direction des Journaux officiels et fait l'objet d'une concession de service public accordée à O.R. Télématique.

De plus, le lancement du nouveau site legifrance s'accompagne de la création d'un comité consultatif dont le but est d'améliorer le service public d'accès au droit avec la production d'un rapport annuel de recommandation et d'évaluation de la qualité du service. Dans cette nouvelle version, l'Etat a décidé d'accorder gratuitement des licences de réutilisation des flux de données pour les intégrer dans une offre commerciale payante. Le diffuseur n'assume, dans ce cas, que les coûts techniques de mise à disposition et de diffusion des données. De même, le site permet de recevoir gratuitement par mail le sommaire de l'édition quotidienne du Journal Officiel.

Qui s’occupe du site?

Les responsables

Le site Légifrance, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG) et son exploitation a été confiée à la direction des Journaux officiels.

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurés par la Direction des Journaux officiels (DJO), webmestre du site, à qui l’exploitation de légifrance a été confiée.

Les techniciens

La société COMPUWARE, dont l’offre se compose de solutions techniques avancées de tests d’application web, a réalisé préalablement à l’ouverture du site, des tests de performance et de charge.

La réalisation et la maintenance applicatives du site sont assurées par la société SWORD.

L'hébergeur

Le site est hébergé par la société ATOS WORDLINE qui met à disposition 4 plate-formes. Les trois premières sont situées à Vendôme, sur un site très sécurisé, assurant notamment les échanges monétiques de plusieurs banques.

Elles gèrent :

• la qualification : utilisée pour tous les développements applicatifs. Si les tests sont concluants, ces évolutions applicatives sont transférées en pré-production.
• la pré-production : permet de tester et valider les temps de réponse des serveurs sur les nouveautés applicatives. Quand les temps sont corrects, les évolutions sont envoyées en production.
• la production : comprend 40 serveurs et héberge le site Légifrance.

Contenu du site

La diffusion de données propres

• La Constitution

• La législation/réglementation :
  

- l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel,
- les textes consolidés.

• Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel qu’il transmet lui même à la DJO, du Conseil d'Etat, des arrêts des Cours administratives d’appel transmit à la DJO par le CE, du Tribunal des conflits et de la Cour de cassation qui met à disposition de la DJO trois flux : les arrêts bruts, les arrêts enrichis, les arrêts des Cours d’appel et de tribunaux de première instance.

• Les décisions de la CNIL qui sont saisies directement.

• Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension

(Base de donnée KALI alimentée par les textes parus au BOCC (Bulletin officiel des conventions collectives), le flux des nouvelles conventions non étendues et les arrêtés d’extension parus au JO « Lois et décrets ».)

La fonction de portail

Le site renvoie à des contenus diffusés sur d'autres sites publics :

• le ministère des affaires étrangères pour les traités,
• les juridictions suprêmes pour une sélection de leur jurisprudence (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour des comptes, Cours européennes et internationales),
• les ministères pour leurs bulletins officiels,
• les autorités administratives indépendantes pour leurs avis et décisions,
• le portail du droit communautaire,
• le Parlement,
• le module "Droits et démarches" du portail « Service Public »,
• les autres sites juridiques français et étrangers,
• le JO authentifié.

Les services proposés

• L'actualité juridique
• Les sites juridiques
• La qualité de la réglementation
• À propos du droit : Cette rubrique propose une brève présentation du droit permettant aux internautes peut expérimenter en la matière de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et de faciliter leurs recherches pour trouver plus vite la ou les données accessibles sur le site.
• Le plan du site
• Mise à jour des textes : Cette rubrique permet de savoir quels sont les textes dont les dernières mises à jour sont en ligne sur le site ou non.
• A propos du site
• Quoi de neuf?  : Permet au utilisateur de suivre l’évolution du site, les nouvelles rubriques, les nouveaux accès ou nouveaux contenus.
• Nous écrire
• Recevoir le JO en ligne
• Etablir un lien
• Des aides contextuelles attachées à chaque formulaire de recherche, en cours d’écriture
• Aide générale : Ici, sont présentées les rubriques essentielles concernant le droit ainsi que les moyens pour accéder aux textes recherchés.

Légifrance en chiffre

Légifrance c’est :

• Le deuxième site public français en terme de trafic.
• Un site consulté depuis 57 pays.
• Un volume en ligne de plus de 1 650 000 documents
• Un volume de mises à jour annuelles de près de 110 000 documents
• Un système prévu pour tenir une charge de 15 000 sessions simultanées
• Un maintien de 20 minutes de mémoire du contexte de navigation après la dernière action réalisée.
• Un site consulté environ 11 minutes par session (source XITI, société chargée du suivi des statistiques de consultation).
• 57 000 abonnés au sommaire actif du JO « Lois et décrets » sur le site.
• Un coût de 928 092 euros pour des recettes (résultant de l'exploitation de ce service par la voie de la délivrance de licences de réutilisation des données diffusées) de 143 678 euros en 2005.

Sources

Textes normatifs

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Art. 2)
• Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet (Journal officiel du 9 août 2002, p. 13655)
• Décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l’attribution d’indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet (Journal officiel du 8 février 2003, p. 2375)
• Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels (J.O n° 203 du 1 septembre 2005, texte n° 1)

• Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance (J.O n° 160 du 13 juillet 1999 page 10406)
• Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l’internet (Journal officiel du 13 septembre 2002, p. 15127)
• Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet : M. Martin Laprade (Bruno), conseiller d’Etat, (Journal officiel du 18 septembre 2002, p. 15375)
• Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l’internet (Journal officiel du 18 septembre 2002, p. 15375)
• Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance (J.O n° 238 du 11 octobre 2002 page 16801 )
• Arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet (Journal officiel du 8 février 2003, p. 2375)
• Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20737)

• [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000757766&dateTexte=&fastPos=3&fastReqId=1940786333&oldAction=rechTexte%7C Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations

]

• Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État (Journal officiel du 12 octobre 1999, p. 15167)

• Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet (Journal officiel du 9 août 2002, p. 13654)

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