Discussion:Arbitrage commercial international (int)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 20 juin 2008 à 14:49 par Mourkos (discuter | contributions)
Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise. L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative.