Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

Structure de la LITE

Principes et objectifs

Article 2 de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de l'assurance légale, de l'utilité, de la prudence, de la bonne foi et de la liberté de choisir la technologie ou la neutralité technologique".

Information, document et signature électronique

Information et document électronique

Article 5 de la loi :

(1) une information électronique et/ou un document électronique et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;

(2) une information électronique et/ou un document électronique et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;

(3) une information électronique et/ou un document électronique sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;

(4) les dispositions relatives à l'information et/ou au document électronique prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :

a) des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite;

b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’acte notarié ou d’acte rédigé par l'officier public.

Article 6 de la loi :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, une information et/ou un document électronique satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

Article 7 de la loi : Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'une information et/ou d’un document électronique, doit garantir que son information électronique résulte d'un système électronique en conformité avec les dispositions en vigueur.

Article 8 de la loi

(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'une information et/ou d'un document électronique interviennent lorsque cette information et/ou ce document électronique ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à un système électronique désigné ou utilisé par le destinataire et entrent dans un système électronique qui n'est pas sous le contrôle de l'expéditeur;

(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'une information et/ou d'un document électronique est déterminé lorsque cette information et/ou ce document électronique entrent dans un système électronique qui est sous le contrôle du destinataire.

(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir une information et/ou d'un document électronique, le moment de réception est celui où cette information et/ou ce document électronique entrent dans le système électronique désigné;

(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :

a) le moment de l'expédition est située au moment où l'information et/ou du document électronique entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de l'expéditeur;

b) le moment de la réception est celui où l'information et/ou du document électronique entrent dans le dernier système électronique qui est sous le contrôle du destinataire.

Signature électronique

Article 11 :

(1) une signature électronique a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :

a) les données afférentes à la création de la signature sont liées exclusivement au signataire;

b) les données afférentes à la création de signature sont, au moment de l'apposition de la signature électronique, sous le contrôle exclusif du signataire;

c) toute modification apportée à la signature électronique après le moment de la signature est décelable;

d) toute modification apportée à l'information électronique liée à la signature électronique après le moment de la signature est décelable.

e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du signataire; et

f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le signataire approuve l'information électronique;

(2) les dispositions détaillées relatives à la signature électronique prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par décret gouvernemental.

Article 12 : Article 12:

(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger la signature électronique utilisée;

(2) la protection de la signature électronique prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:

a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son système électronique;

b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de la signature électronique;

c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le prestataire de services de certification ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à la signature électronique ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :

1. il sait que les données afférentes à la création de la signature électronique ont été compromises; ou

2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à la signature électronique aient été compromises;

d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer la signature électronique, des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le certificat durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;

(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer [signature électronique (id)|une signature électronique]].