Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.104 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 1 juin 2009 à 06:21 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher 
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
De flag.png 


§ 1O4 Incapacité D'exercice

Est incapable d'exercice :

  1. Celui qui n'a pas atteint sa septième année ;
  2. celui qui se trouve dans un état de dérangement pathologique de l'activité intellectuelle excluant la libre détermination de la volonté, dans la mesure où cet état n'est pas passager de par sa nature.


Version originale de cet article : § 104 BGB

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.104_(de)&oldid=40944 »