Code civil Art.311 (de)
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§ 311 Rapports d'obligations contractuels et quasi-contractuels
- La création ou la modification d'un rapport d'obligations suppose l'existence d'un contrat entre les parties, à moins que la loi n'en dispose autrement.
- Un rapport d'obligations générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi
- de l'engagement de pourparlers
- de toute mesure préparatoire à la conclusion d'un contrat par laquelle l'une des parties accorde à l'autre la possibilité d'agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou
- de rapports d'affaires similaires.
- Un rapport d'obligations générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 peut également naître à l'égard de personnes qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat. Ce rapport contractuel naîtra plus spécialement lorsque le tiers jouit d'une confiance particulière et en profite pour influencer notablement les pourparlers ou la conclusion du contrat.
Version originale de cet article : § 311 BGB
La traduction de cet article du BGB est parue dans La codification d'institutions prétoriennes, .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
