Relégation (fr)
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Sanction pénale de la personne physique
La relégation est une peine corporelle créée par une loi de 1885[1] et supprimée en 1970[2] encourue par les récidivistes et les auteurs d'« actes de propagande anarchiste »[3].
La relégation était une peine accessoire définie comme « l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises, des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France[4].
Notes et références
- ↑ loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes : JORF du 28 mai 1885 p. 2721 ; Bull. 1885 n° 931, p. 1120
- ↑ Art. 33 de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens : JORF du 19 juillet 1970 p. 6751
- ↑ Art. 2 de la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes, dite « scélérate » : JORF du 29 juillet 1894 p. 3702 ; Bull. 1894 2e semestre n° 1641 p. 53
- ↑ Art. 1er al. 1er de la loi de 1885
Voir aussi
- Trouver la notion relégation dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
