Discussion:Peine accessoire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 5 juin 2009 à 12:55 par Pierre (discuter | contributions)
La loi du 24 mai 1885 abrogée en 1970 ne serait-elle pas plutôt la loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes (JORF du 28 mai 1885 p. 2721), telle que modifiée par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (JORF du 19 juillet 1970 p. 6751) et définissant la relégation ? Aucune trace d'une loi du 24 mai au Bulletin officiel. Par contre, ce qui pourrait concerner l'incapacité serait la tutelle pénale, modifiée, mais non supprimée, par la loi de 1970. Pierre 5 juin 2009 à 11:55 (UTC)
