Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et présente la particularité d'impacter d'autres domaines juridiques que celui spécifique de la communication audiovisuelle. En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Un contexte d'adoption particulier

Cette loi tire son origine d’une annonce faite par le Président de la République Nicolas SARKOZY à l’occasion d’un discours le 8 janvier 2008 au cours duquel il a annoncé le projet de suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, cette mesure étant justifiée par la volonté de libérer le service public de la pression publicitaire et de permettre une distinction plus nette entre les grilles de programmes des chaînes privées et celles des chaînes publiques.

L'empreinte politique de cette réforme a fait l'objet de controverses, notamment en réaction à l'application des dispositions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, Christine ALBANEL, ministre de la Culture et de la Communication, a enjoint le président directeur général de France Télévisions de faire décider par la Conseil d'administration des France Télévisions le renoncement aux ressources publicitaires avant même l'adoption de la loi.

Une redéfinition du secteur public de la télévision

France Télévisions, entreprise unique

La loi du 5 mars 2009 réforme le statut du secteur public. Alors même que France Télévisions se composait de dix-huit sociétés (parmi lesquelles les cinq sociétés éditrices de programmes et la régie publicitaire), la loi intervient et l'article 3 prévoit que la société nationale de programmes France Télévisions, par le biais d'une fusion-absorption des sociétés nationales de programme, dispose désormais des responsabilités qui jusqu'alors disséminées entre France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. Désormais chargée de la gestion des services de médias audiovisuels à la demande, elle doit aussi concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radio ultramarines. L'article poursuit en ajoutant que France Télévisions peut recourir à des filiales dont la totalité du capital est détenu par des personnes publiques.

La loi comprend un titre V intitulé Dispositions diverses, transitoires et finales qui prévoit le transfert des biens, des droits et obligations à France Télévisions. Cette transformation a fait naître des craintes de la part des syndicats, redoutant des mesures de réductions d'emploi due à la fusion des sociétés et de la part des producteurs, redoutant un amoindrissement de leur latitude de choix quant au pluralisme des sociétés éditrices réduit aux mains d'une seule entité. La loi rappelle toutefois le respect par France Télévisions des lignes éditoriales propres aux services qu'elle gére, dans le respect de la diversité.

Contrairement aux recommandations couchées dans le rapport Copé, la composition du Conseil d'administration reste inchangée (parlementaires, représentants de l'État, personnalités nommées par le CSA, représentants du personnel).

Nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme

Alors même que le rapport Copé préconisait une nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Conseil d'administration compétent, la volonté présidentielle de nommer à ces postes clés en a décidé autrement. En effet, l'article 13 de la Constitution française qui dispose qu'une loi organique détermine des emplois ou fontions (...) pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la Commission permanente de chaque assemblée. C'est en vertu de cette disposition que l'article prévoyant la nomination des PDG par décret pour 5 ans mais après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires compétentes n'a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel lors de sa décision de conformité du 3 mars 2009. Le Conseil, par contre, a censuré la procédure de révocation proposée par la loi, qui prévoyait que le mandat du Président de France Télévisions pouvait être retiré après avis conforme motivé du CSA émis à la majorité des membres et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que la loi organique. Ainsi les chambres parlementaires pouvaient bénéficier d'un large pouvoir, par l'exercie de ce droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition. Ainsi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA.

Textes et législations

• Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 4.
• Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3.

sources

• CARON (C.), La propriété intellectuelle dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 16, 16 avril 2009, actualité n° 195, pp. 3-4.

• REGOURD (S.), Loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de la télévision : une régénération controversée, Légipresse n° 260, 01/04/2009, II, pp. 29-34.

• Chronique sous la direction de Serge REGOURD, Droit des médias, la Semaine Juridique Éd. Générale n° 20, 13 mai 2009, doctr. I 144, pp. 17-24.

Liens externes

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.lexisnexis.fr/

Voir aussi

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