Licenciement dans la fonction publique (fr)
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Les fonctionnaires jouissent d'une certaine stabilité de l'emploi, y compris dans la fonction publique territoriale où elle est moins marquée. Par conséquent, les licenciements dans la fonction publique sont plutôt rares par rapport à ceux du droit privé. En outre, il faut savoir que :
- en droit de la fonction publique, il n'y a pas de notion de licenciement économique. Les difficultés financières de l'État ou des collectivités, la volonté de faire des économies peuvent entraîner une réduction du nombre de fonctionnaires, mais elle ne se traduit pas toujours par un licenciement.
- de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de révocation.
Il importe de distinguer le licenciement d'un stagiaire et le licenciement d'un titulaire.
Sommaire
Licenciement d'un stagiaire de la fonction publique
Le stage est en quelque sorte une période d'essai. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration.
Cependant, en pratique, le licenciement se fait en général à l'issue de la période de stage. Cela est d'ailleurs expressément prévu par les statuts particuliers pour ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction. En général, il est prévu que le stage puisse être renouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire.
Le licenciement pour absence injustifiée
Il peut arriver que le licenciement se produise en cours de stage, en particulier pour absence injustifiée du stagiaire. Dans cette hypothèse, l’absence injustifiée est assimilée à l’abandon de poste par le juge administratif.
En absence d’abandon de poste au sens strict du terme, il ne peut être mis fin au stage et une procédure disciplinaire doit être engagée à l’encontre du stagiaire qui ne respecterait pas ses obligations de service (Conseil d’Etat, 27 février 1981, Mme Y., requête 14959, au Rec. C.E., à propos d’une enseignante stagiaire ayant cessé son service mais s’étant cependant presentée chaque jour a son établissement, afin d'y passer "un certain temps" ; le juge estime "qu'elle ne pouvait dans ces conditions, être regardée comme ayant abandonne son poste").
Licenciement d'un titulaire de la fonction publique
Le statut général de la fonction publique prévoit cinq cas de licenciement d'un fonctionnaire titulaire. Ces cas sont strictement encadrés.
Le licenciement par réduction des cadres
Une loi peut éventuellement supprimer des emplois de fonctionnaire de l'État. Elle doit alors prévoir des procédures de reclassement et / ou des indemnités. En pratique, cette procédure est très rarement appliquée. Elle est en effet lourde à mettre en oeuvre et assez peu populaire (même auprès de ceux qui critiquent le grand nombre de fonctionnaires).
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le fonctionnaire dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Cela ne doit pas être confondu ni avec la révocation ni avec l'inaptitude physique, qui suit. Elle ne suppose pas de faute particulière, mais seulement une forme d'inadéquation entre les attentes de l'administration et la prestation du fonctionnaire. Pour sa validité, ce licenciement doit respecter la procédure disciplinaire.
Le licenciement pour inaptitude physique
Le fonctionnaire dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre ses fonctions peut également être licencié. Dans ce cas, l'inaptitude doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique. Le fonctionnaire ainsi licencié qui ne peut pas être immédiatement mis à la retraite faute d'avoir constitué des droits suffisants reçoit une indemnité. Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le fonctionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
Le licenciement pour abandon de poste
Le licenciement peut être prononcé pour abandon de poste. Tel est le cas du fonctionnaire qui ne rejoint pas son affectation, ne se rend pas à son travail ou disparaît sans laisser de trace. Avant d'engager ce type de licenciement, l'administration doit faire tous les efforts raisonnables pour tenter de retrouver la trace du fonctionnaire et le convaincre de reprendre ses fonctions. Le minimum est d'envoyer une lettre de mise en demeure avec demande d'accusé de réception à son domicile ou au dernier domicile connu. Le licenciement lui-même est effectué sans les garanties de la procédure disciplinaire. Dans la lettre d'abandon de poste ainsi que dans l'arrêté constatant l'abandon, il faut préciser que cette radiation des cadres intervient sans procédure disciplinaire préalable (CE 15/06/2005 M.Y, requête 259743 à paraître au Rec. C.E. T., CE 11/12/1998 Casagranda, requêtes 147511 et 147512, au Rec. C.E. p. 474)
Le licenciement faute de réintégration possible
Ce licenciement se produit soit après un temps passé dans une autre position (détachement, disponibilité, congé parental), soit après la fin d'une affectation dans une collectivité.
Le fonctionnaire peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre collectivité, mais celui qui refuse trois postes peut alors être licencié.
Voir aussi
- Le licenciement en droit privé
- Trouver la notion licenciement dans la fonction publique dans l'internet juridique français
