Mariage (fr)

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France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille

Le mariage est l'union stable entre un homme et une femme comme le rappel la Cour de cassation dans un arrêt du Procureur de la république fait dans l'intérêt de la loi décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue).

Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).

Voir aussi

• Trouver la notion mariage dans l'internet juridique français

Fil d'actualité consacré au mariage civil (rss)

Source: www.mariage.gouv.fr