Correctionnalisation (de)

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Allemagne > Droit pénal (Strafrecht) > Procédure pénale (Strafverfahrensrecht)

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Le Code de procédure pénale allemand prévoit expressément la possibilité pour le parquet de ne pas user de la qualification la plus grave pour des infractions en concours, mais d'une plus douce, à condition de le constater par écrit. Le juge répressif allemand n'est saisi que des faits ou des personnes désignés dans la plainte, mais il n'est pas lié par la qualification faite par le parquet. Le juge pourra, avec l'accord du parquet restreindre sa saisine à certains faits ou l'étendre aux faits écartés par le parquet.

Voir aussi

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