Droit commercial (fr)

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France >  Droit privé > Droit des affaires 

Définition

Le droit commercial est le corps de règles qui régit l'activité des commerçants. L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

Voir aussi

• Trouver la notion "Droit commercial" dans l'internet juridique français
• Droit du commerce international
• Holding