Acte juridique (de)
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Version du 17 juin 2010 à 16:43 par Eugénie (discuter | contributions)
Allemagne > Droit civil > Droit des contrats
Voir aussi
- Trouver la notion "acte juridique" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Rechtsgeschäft dans l'internet juridique allemand
- Droit des contrats en Allemagne
- Bonne foi en Allemagne